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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de MOSAIC-ON-LINE – FR25499994135 ART.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION. 1.1 Notre société a pour activité la vente de matériels et de produits pour le bâtiment et le second œuvre. Mosaic-on-line est une entité commerciale exploitée par Les Mosaïques Du Sud pour la vente à distance sur internet. 1.2 Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite par écrit et entraine de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales. Sur sa demande, il peut être fourni à l’acheteur une étude au préalable celle-ci devra être faite par écrit. 1.3 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de notre société sauf accord spécifique convenu à la commande entre les parties. ART.2 – COMMANDES. Les commandes nous parviennent sous forme écrite, par télex, télécopie ou mail, confirmé par écrit. Elles ne deviendront définitives et valables qu’après notre acceptation écrite. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées si l’acheteur manque à ses engagements contractuels ou s’il survient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée ne pourra être prise en compte par notre société, au plus tard le lendemain de la réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus par son exécution. ART.3 – LIVRAISONS : Notre matériel voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur et ce, même en cas de retour de marchandise. Le transporteur est choisi par notre société. Les matériels livrés sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la passation de commandes. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs, ils ne peuvent en aucun cas justifiés une annulation de commande ou quelconques pénalités, dommages ou intérêts. L’acheteur doit vérifier la livraison, la conformité tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit nous être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec la marchandise et, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison. L’absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens de l’article 1602 et suivants du Code Civil, interdisant tout recours. L’acheteur devant vérifier la qualité de la marchandise devra formuler toute contestation auprès du transporteur, dans le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l’article 105 du code du commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée » ART.4 – PRIX – PAIEMENT – FACTURATION - MODALITES : Les prix applicables sont ceux figurant dans le barème en vigueur au jour de la date de la commande. Le paiement opéré par toute autre personne que l’acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire de l’acheteur. Le retour impayé d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société même celles non échues. Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu et conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, l’application d’une pénalité égale à 1.5 fois le taux légal. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale sera appliquée pour chaque facture, de 2% des montants des sommes dues avec un minimum de 305.00 Euros. ART.5 – RABAIS – REMISE – RISTOURNES : L’acheteur pourra bénéficier des rabais, ristournes supplémentaires au taux de remise tarifaire en fonction des quantités acquises en une seule fois ou de la régularité de ses commandes, qui si elles ne sont plus de nature fréquentes, le taux négocié entre les parties lors de la signature du contrat pourra être revu avec un préavis de quinze jours de la part de notre société. ART.6 – GARANTIES : Nous garantissons conformément aux dispositions légales, l’acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, nos clients étant réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise pose ou négligence d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale ou cas de force majeure. Nous remplacerons les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux dans la durée de la dite garantie. Les garanties ne sont applicables que si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. ART.7 – RESERVE DE PROPRIETE : A défaut de paiement comptant, toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix. A défaut d’exécuter ses obligations de paiement, l’acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les marchandises impayées à notre Société. A défaut de restitution immédiate des marchandises par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce d’Angoulême, à qui il est fait attribution de juridiction, pour l’y contraindre sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris les frais de procédures qui seront à la charge de l’acheteur. ART.8 – COMPETENCE : Pour toute contestations relatives à la formation, l’exécution des contrats, les parties font attribution de juridiction et de compétence aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, qui seront seuls compétents pour en connaître, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Le lieu, les divers modes d’expédition ou les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, constituer novation ou dérogation à la présente clause attributive de juridiction. ART.9 – FORCE MAJEURE : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre, sans indemnité, l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des de forces majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un des fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l’incendie, l’inondation, la guerre, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs. ART.10 – RENONCIATION : Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconque des clauses des précédentes, ne peuvent valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. ART.11 – NULLITE D’UNE CLAUSE : Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions des conditions générales de vente, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalents. |
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